C’est ce qu’espère la FNC qui, dans son communiqué, rappelle les faits : « Saisi, pour la première fois, d’une demande d’avis consultatif par le Conseil d’État, la CEDH vient de rendre une décision en faveur des ACCA. Elle ne voit pas d'objection à interdire aux petits propriétaires de s’associer dans le but de sortir d'une ACCA, après sa constitution. La CEDH reconnait donc la conformité de l’article L. 422–18 du code de l’environnement à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour rappel, alors qu’il refusait initialement que de petits propriétaires se regroupent afin de sortir des ACCA, le Conseil d’État changea son fusil d’épaule en 2018, en enjoignant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires. Face au risque de démantèlement des ACCA, le Parlement, mobilisé par la FNC, trouva la parade à l’occasion du vote de la loi « chasse » du 24 juillet 2019 malgré l’opposition des forestiers. Sans surprise, ces dispositions furent immédiatement attaquées, mais pas par ceux qu’on pourrait penser. D’abord par quelques propriétaires privés chasseurs, sous l’angle de leur conformité à la Constitution, puis par l’association Fransylva, sous l’angle de leur conformité à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Alors que le Conseil constitutionnel conclut à la constitutionnalité de cette loi, le Conseil d’État préféra solliciter l’avis de la CEDH. La réponse, que rendent aujourd’hui les magistrats européens, est globalement favorable aux ACCA : interdiction est faite aux petits propriétaires de s’associer après la constitution d’une ACCA, et pour la Cour européenne cela n’est ni discriminatoire, ni attentatoire au droit de propriété. Pour la CEDH, les dispositions querellées poursuivent des objectifs légitimes et emploient des moyens proportionnés face aux risques existants et à l’intérêt général… ». Après la décision du Conseil constitutionnel, cet avis de la CEDH devra maintenant être complétée par une décision du Conseil d’État.