En réponse à la pétition lancée par Willy Schraen, président de la FNC, concernant la suspension automatique de la réduction d’impôts pour les dons aux associations condamnées pour des délits graves, la mission sénatoriale chargée de ce dossier a fait une découverte stupéfiante. La pétition avait réuni plus de cent mille soutiens pour son texte qui demandait : « la fin de la réduction fiscale aux associations qui utilisent des moyens illégaux contre des activités légales », et le Sénat lui avait accordé, en juin dernier, un droit de suite comme le prévoit son règlement. La commission des finances, compétente pour tout ce qui touche à l’impôt, a donc chargé les rapporteurs Jean-François Husson (LR) et Éric Jeansannetas (PS) de conduire une mission d’information sur le sujet. Et on apprend, au terme de quatre mois de travaux, que, dans le droit actuel, l’administration fiscale dispose… depuis 2009, du pouvoir de suspendre la réduction fiscale des dons aux associations qui ont commis des infractions, mais que cette suspension n’a jamais été appliquée depuis son instauration, a confirmé la Direction des affaires criminelles et des grâces aux deux rapporteurs, qui jugent ce fait « préoccupant ». « Il est indispensable que tout soit mis en œuvre pour que ce contrôle soit rendu opérationnel le plus rapidement possible » ont-ils appelé. Petite précision : en 2022, la réduction d’impôt pour les dons aux associations a représenté une dépense de plus de 1,7 milliard d’euros pour l’Etat.