« Les chasseurs doivent-ils assumer, seuls, la charge des dégâts de grands gibiers ? ». Dans son communiqué, la FNC annonce que le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel, suite à sa demande de «QPC» (Question Prioritaire de Constitutionnalité) sur la légalité du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier. Conçu en 1967, à l’époque où les forêts étaient vides d’animaux, et les cultures d’hiver quasiment inexistantes, le principe est devenu insupportable aujourd’hui pour les chasseurs et leurs fédérations. Confrontées à l’explosion des populations de grands animaux sauvages, comme dans tous les pays du monde, confrontées à l’augmentation des surfaces sur lesquelles la chasse n’est plus possible (enclaves, réserves, retraits des propriétaires), confrontées à la baisse du nombre de chasseurs, les structures fédérales (FDC) sont exsangues financièrement, et ne peuvent plus assurer le paiement des 77 millions d’€ de dégâts (y compris les charges d’expertises et de prévention). C’est la raison pour laquelle la FNC avait entamé des négociations « globales et constructives avec le monde agricole et le Gouvernement », pour trouver une solution viable. En parallèle, la FNC a mandaté le cabinet de Maître Patrice Spinosi, pour critiquer, devant le Conseil d’Etat, puis devant le Conseil Constitutionnel, la loi qui fonde ce régime d’indemnisation. Dans un premier temps, suivant les conclusions de l’avocat de la FNC, le Conseil d’Etat a considèré que les dispositions de la loi « portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant la loi, et au principe d’égalité devant les charges publiques, garanties par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, de 1789 ». Cette étape confirme donc que le système actuel peut et doit être revu, d’où le questionnement du Conseil Constitutionnel, qui est désormais saisi, et doit statuer dans un délai de trois mois. Pour le président de la FNC, le Conseil d’Etat, par cette transmission, a reconnu le caractère sérieux de la demande de réforme du système d’indemnisation, souhaité, et pour cause, par toutes les FDC, seules responsables aujourd’hui du paiement des dégâts commis par les grands animaux sauvages.