Le texte ouvre également la possibilité, aux agents verbalisateurs, de pénétrer dans ces espaces sans commission rogatoire. En contrepartie, il crée une contravention sanctionnant les intrusions non autorisées dans ces propriétés privées. Quelques modifications minimes sont intervenues à l’Assemblée nationale. Elles ont par exemple réduit le niveau de cette amende, ainsi que le délai pour la mise en conformité des clôtures existantes, fixé au premier janvier 2027. « Quand vous emprisonnez des animaux, que dans un week-end vous en abattez des dizaines, enterrés en fin de journée au bulldozer, c'est du massacre cynégétique qui n’a rien à voir avec la chasse » a déclaré le député François Cormier-Bouligeon. Mais pour d’autres élus et associations, la proposition de loi, qui ne prend en compte que les clôtures d'après 1992, ne va pas assez loin. « Il y a beaucoup de clôtures qui ont été installées dans les années 75-80. Ce sont des grands enclos qui vont rester debout. Ils finissent par être des pièges pour les animaux, parce que ça s'écroule un peu à droite et à gauche » tempère Raymond Louis, le président de l'association des « Amis des Chemins de Sologne » qui ajoute : « C'est déjà bien, maintenant, il faut que la loi soit appliquée. C'est une petite étape car il y a encore du chemin à parcourir… ». En commission, les députés avaient étendu le champ de la proposition de loi aux clôtures installées à partir de 1985, mais selon Jean-Noël Cardoux, cette date de 1985 aurait été probablement une « remise en cause fondamentale de la propriété privée ». 1992 sécuriserait davantage le dispositif et aurait le mérite de faciliter un accord avec le Sénat. « On s’est dit que quelqu’un qui a posé la clôture il y a plus de 30 ans a acquis la possibilité de la conserver grâce à la prescription trentenaire », explique le sénateur Cardoux. Une adoption définitive signerait l’épilogue, après plus de deux années de travaux et d’échanges avec les acteurs, menés par le parlementaire.