Alors que la Commission européenne propose un très ambitieux nouveau règlement temporaire d’urgence, l’Assemblée nationale, mardi dernier, a planché sur le projet de loi destiné à accélérer la production d'énergies renouvelables. La partie sensible des débats a porté sur l'intérêt majeur des projets qui conditionne la délivrance des dérogations « espèces protégées ». Il faut savoir en effet que, en matière d’espèces protégées, le principe est celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leur habitat (art. L.411-1 du code de l’environnement), sous réserve des dérogations à ce principe (art. L. 411-2 de ce même code), le tout assurant la transposition de la directive Habitats 92/43/CEE du 21 mai 1992. Pour chaque dérogation trois conditions cumulatives doivent être réunies :

- 1 : l’absence de solution alternative satisfaisante,

- 2 : la dérogation ne doit causer aucune nuisance au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,

- 3 : le projet menant à la destruction doit servir : soit à protéger la faune, la flore et la conservation des habitats naturels ; soit à prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ; soit à s’inscrire dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur ; soit pour agir à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins. 

C’est donc sur la notion d’intérêt public majeur que sont fondées les dérogations. Mais, car il y a un « mais », la pierre d’achoppement porte sur cette question : développer des énergies renouvelables est-il constitutif d’un tel intérêt public majeur ? Et l’exigence d’un tel intérêt public majeur s’impose-t-il, même quand une espèce n’est pas ou plus menacée ? Et faut-il lancer la procédure si l’atteinte aux animaux apparaît non pas en amont de l’exploitation, mais au fil de celle-ci ? Des réponses à ces questions dépendent les nouveaux projets, principalement éoliens, et un léger vent de panique commence à souffler chez les promoteurs de cette énergie peu fiable, puisque tributaire des conditions atmosphériques… De quel côté pencheront les députés ?