C’est l’aboutissement d’un long processus législatif. La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi « visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels, et à protéger la propriété privée », rédigée par le sénateur Jean-Noël Cardoux. Adopté au Sénat en première lecture, adopté par les députés, le texte a réussi à rassembler députés et sénateurs et le gouvernement derrière un objectif commun de protection des espaces naturels. La proposition de loi impose que les clôtures soient désormais :

- posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,

- limitées dans leur hauteur à 1,20 mètre,

- ne pas être « ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.

Le texte ouvre également la possibilité aux agents verbalisateurs de pénétrer dans ces espaces sans commission rogatoire. En contrepartie, il crée une contravention sanctionnant les intrusions non autorisées dans ces propriétés privées. L’année 2027 est la nouvelle date butoir pour la mise en conformité des clôtures qui ont été installées à partir de 1992. Le texte entrera en vigueur dès 2023 après le vote solennel du Sénat attendu mardi prochain, 6 décembre, en séance publique.

L’intégralité du texte de loi : c’est ICI