La loi 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale, et conforter le lien entre les animaux et les hommes, comprend un volet sur les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés. C’est ce volet qui est visé par ce premier décret d’application, signé le 18 juillet dernier.

- Concernant les offres de cessions d’animaux de compagnie : elles doivent désormais être labellisées par l’annonceur qui devra vérifier l’enregistrement du chien cédé auprès d’I-CAD, mais aussi auprès de la SCC pour l’inscription au LOF, ainsi que les autres informations obligatoires dans l’offre de cession : âge de l’animal, numéro d’identification de l’animal ou de sa mère, ainsi que le nombre d’animaux de la portée, le numéro de SIRET ou le numéro de portée pour les éleveurs dérogataires, et l’identité du propriétaire de l’animal. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet 2023. Les offres ainsi labellisées porteront la mention « annonce vérifiée ».

- Concernant le certificat vétérinaire avant cession : il a maintenant une durée de validité réglementaire et délivré au plus tard, 3 mois avant la cession. Attention cependant, si l’état de santé de l’animal a changé, il est indispensable de repasser chez le vétérinaire puisque le certificat doit attester de l’état de santé au moment de la livraison. Cette mesure est d’application immédiate.

- Concernant le certificat d’engagement et de connaissance : il est à faire signer à l’acquéreur de chaque chiot, avec une mention manuscrite par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal : - besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal ; - obligations relatives à l’identification de l’animal ; - impacts financiers et logistiques de la satisfaction des besoins de l’animal. Cette disposition entrera en vigueur le 1er octobre 2022.