Propositions d’intérêt majeur :

- Instaurer une formation obligatoire de tous les organisateurs de battue,

- Favoriser les pratiques de chasse les plus sûres (tirs postés, traque-affut…),

Propositions de sécurité active :

- Généraliser l’utilisation d’un témoin de chambre vide,

- Réaliser systématiquement un audit de sécurité sur chaque site accidentogène,

Propositions de sécurité passive :

- Renforcer les formations décennales à la sécurité par un volet pratique,

- Interdire la pratique de la chasse sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants,

- Renforcer et harmoniser le corpus de règles de sécurité,

- Créer une application numérique d’État sur les lieux et temps de chasse,

- Standardiser les panneaux de signalisation des chasses collectives pour faciliter les bons réflexes,

- Favoriser les espaces de dialogue entre usagers de la nature et collectivités territoriales, avec au moins un débat annuel dans chaque département,

Propositions de mesures administratives :

- Améliorer le suivi de détention des armes et le contrôle de l’inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention des armes,

- Renforcer les peines complémentaires en cas de condamnations suite à un accident,

- Afficher en mairie les jours chassés par les ACCA,

- Publier annuellement le bilan de l’accidentologie liée à la chasse…

 

Les propositions du Sénat qui n’ont pas été retenues, mais dont quelques-unes présentent cependant un intérêt certain :

- Ne pas interdire les carabines, mais actualiser la circulaire de 1982 interdisant les tirs vers les maisons ou les routes en y incluant les carabines.

- Renforcer l’examen du permis de chasser en rendant obligatoire la maîtrise des armes semi-automatiques et une épreuve de performance au tir.

- Généraliser le tutorat des jeunes permis lors de la première année de chasse et des chasseurs mineurs jusqu’à leur majorité.

- Développer la formation des chasseurs aux premiers secours : PSC1 obligatoire pour passer le permis de chasser, présence d’un chasseur formé et d’une trousse de premiers secours lors des chasses collectives.

- Conditionner la possession des carabines à une journée de formation théorique et pratique (si elle n’est pas incluse lors du permis de chasser).

- Développer les formations pour corriger des comportements dangereux sur décision des FDC, des ACCA, de l’OFB ou des parquets notamment via des stages alternatifs aux poursuites.

- Rendre le certificat médical annuel obligatoire. Aligner la chasse sur les sports avec arme.

- Développer une culture du tir : formation au tir, réglage des armes, installation de stands…

- Soutenir l’action des fédérations de chasseurs en faveur des postes de tir surélevés. Renforcer les sanctions à l’encontre des actes de vol, de destruction et de sabotage des équipements de sécurité.

- Introduire dans le code pénal un délit d’entrave au déroulement d’activités sportives ou de loisir légales.

- Permettre aux préfets de limiter les jours et horaires de chasse pour assurer la sécurité des personnes.

- Préserver les effectifs de l’OFB en matière de police de la chasse. Prendre l’arrêté des ministres de la justice et de l’environnement permettant aux inspecteurs de l’OFB de bénéficier de prérogatives de police judiciaire accrues.

- Rendre les policiers municipaux compétents en matière de police de la chasse.

- Clarifier les prérogatives des agents de développement et des gardes-chasse particuliers afin d’accroître les contrôles en matière de police de la chasse.

- Permettre la déduction fiscale des frais engagés par les lieutenants de louveterie dans l’exercice de leurs missions de service public.

- Ne pas retenir de jour sans chasse au niveau national. Mais mettre en place le cadre de dialogue qui permettra des adaptations locales concertées entre les acteurs du territoire.

 

Cela étant, la proposition de loi (PPL) qui sera déposée prochainement par le sénateur Patrick Chaize concerne directement les maires, qui sont les détenteurs du droit de chasse dans les forêts communales, droit qu’ils délèguent lors des adjudications, à un chasseur, qu’il soit personne physique ou morale. La lucidité des magistrats communaux apparait clairement dans la note diffusée au soir de l’intervention de Bérangère Couillard, puisque les maires parlent de « solutions équilibrées entre la chasse, pratique nécessaire sur nos territoires, et la sécurité des usagers de la nature »…

Pour ceux qui souhaitent fouiller un peu plus, et lire la synthèse du rapport du Sénat : c'est ICI

 


Réactions...

 

de Jany Vernais

Parmi les différentes pistes pour améliorer notre activité (retenues ou pas par le gouvernement d'ailleurs), l'une d'elles m'interpelle. Il s'agit de la promotion des modes de chasse soi-disant moins dangereux. Cette petite musique est déjà distillée depuis de nombreux mois (y compris d'ailleurs dans les réunions d'organisation du permis de chasser, où elle n'a absolument pas sa place), et elle se traduit dans les faits par une promotion tous azimuts de la traque-affut. A mes yeux, il s'agit ni plus ni moins d'une nième attaque vicieuse contre la chasse aux chiens courants. Et quand je dis vicieuse, je pèse mes mots! Car, comment peut-on qualifier de "potentiellement moins dangereuse" une activité tellement peu développée qu'on n'a encore pas pu en mesurer sa réelle dangerosité? Et que dire de l'autorisation de tirer à 360° qui est de règle dans les quelques actions de ce type auxquelles j'ai pu participer (donc également en direction d'éventuels chemins de randonnée), même si le tir est réalisé depuis un mirador implanté au milieu d'une coupe? En l'absence d'angle de sécurité horizontal, l'angle de sécurité vertical de 30° ne serait assuré que pour un tir à moins de 5 mètres de l'édifice. Et la parcelle de bois mesurant en moyenne 300 mètres au carré, le mirador situé au centre est donc potentiellement à distance de 150 m des chemins situés autour de la coupe, très en deçà de la limite de portée dangereuse de nos armes. A mes yeux, cette situation est encore plus risquée que la battue ordinaire, car le promeneur ne peut   pas visualiser la présence du (ou des) tireurs sur le chemin qu'il est en train d'emprunter. Le seul "avantage", c'est qu'on est un peu plus cachés. Sauf que le passé récent nous a malheureusement appris que vivre cachés ne permettait pas forcément de vivre heureux... Le jour où une vraie étude de dangerosité objective existera au sujet de la traque-affut(Nb d'accidents comparé au nombre de jours/an des 2 activités), prévenez-moi!!! Si je ne suis pas en fin de vie d'ici-là, je changerai peut-être d'avis. En attendant, pour achever de vous convaincre que tout ceci n'est qu'une nouvelle version de pensée unique non argumentée, posez-vous donc la question de savoir pourquoi ce ne sont pas les modes de chasse sans arme qui sont mis en avant dans ce chapitre, comme la vénerie par exemple !