L’article 12, paragraphe 4, de la « Directive Habitats Faune Flore » (DHFF), obligent les états membres à instaurer un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales bénéficiant d’une protection stricte. Sur la base des informations recueillies, les états membres doivent donc prendre les mesures de conservation nécessaires, pour que ces captures ou mises à mort involontaires, n'aient pas une incidence négative importante sur les espèces en question. Afin de mettre la France en conformité avec le droit européen, un projet de décret a été soumis à la consultation du public. Il constitue le cadre qui permettra au ministre en charge de la protection de la nature, de prendre des arrêtés imposant la mise en place d’une déclaration des captures et mises à mort accidentelles de certaines espèces. Les arrêtés devront mentionner les activités devant faire l’objet d’un suivi des captures et mises à mort accidentelles, les espèces concernées, les personnes tenues de faire les déclarations, les modalités techniques du suivi (calendrier, fréquence, durée), le territoire concerné et les modalités de transmission de l’information auprès des autorités compétentes. Le projet de décret prévoit également une sanction applicable aux contraventions de quatrième classe pour les contrevenants aux dispositions de ces arrêtés.