Les 30 propositions des sénateurs pour plus de sécurité à la chasse

1. Promouvoir une culture de la sécurité. Retenir l'objectif de tendre vers le zéro accident comme un processus permanent.

2. Ne pas interdire les carabines, mais actualiser la circulaire de 1982 interdisant les tirs vers les maisons ou les routes en y incluant les carabines.

3. Développer les audits de sécurité des territoires de chasse au niveau départemental et local.

4. Renforcer l'examen du permis de chasser en rendant obligatoire la maîtrise des armes semi-automatiques et une épreuve de performance au tir.

5. Généraliser le tutorat des jeunes permis lors de la première année de chasse et des chasseurs mineurs jusqu'à leur majorité.

6. Développer la formation des chasseurs aux premiers secours : PSC1 obligatoire pour passer le permis de chasser, présence d'un chasseur formé et d'une trousse de premiers secours lors des chasses collectives.

7. Conditionner la possession des carabines à une journée de formation théorique et pratique (si elle n'est pas incluse lors du permis de chasser).

8. Rendre obligatoire la formation d'organisateur de battues. L'assortir d'une obligation d'assurance.

9. Compléter la formation décennale sur la sécurité par un volet pratique. La rendre obligatoire avant toute validation après dix ans sans chasser.

10. Développer les formations pour corriger des comportements dangereux sur décision des FDC, des ACCA, de l'OFB ou des parquets notamment via des stages alternatifs aux poursuites.

11. Rendre le certificat médical annuel obligatoire. Aligner la chasse sur les sports avec arme.

12. Interdire l'alcool et l'usage de stupéfiants lors de la chasse. Aligner le taux l'alcoolémie retenu, l'interdiction des stupéfiants ainsi que leurs sanctions respectives sur les règles en vigueur en matière de code de la route.

13. Développer une culture du tir : formation au tir, réglage des armes, installation de stands...

14. Améliorer le suivi de la détention des armes et le contrôle de l'inscription au Finiada en cas de chasse accompagnée et de procédure judiciaire notamment en cas de violences.

15. Poursuivre l'harmonisation dans la loi des principales règles de sécurité à la chasse et donner au préfet la possibilité de provoquer la révision du SDGC pour des raisons de sécurité.

16. Soutenir l'action des fédérations de chasseurs en faveur des postes de tir surélevés. Renforcer les sanctions à l'encontre des actes de vol, de destruction et de sabotage des équipements de sécurité.

17. Rendre obligatoire l'utilisation d'un témoin de chambre vide pour garantir la neutralisation des armes et la rendre visible de tous.

18. Populariser les méthodes de chasse plus sûres, dont la traque-affût, et lever les obstacles réglementaires lorsqu'ils existent.

19. Déclaration préalable obligatoire des battues au grand gibier et favoriser la prise d'arrêtés interdisant l'accès aux zones de chasse lorsque les conditions de sécurité le justifient. Rendre ces données disponibles en open data.

20. Introduire dans le code pénal un délit d'entrave au déroulement d'activités sportives ou de loisir légales.

21. Permettre aux préfets de limiter les jours et horaires de chasse pour assurer la sécurité des personnes.

22. Préserver les effectifs de l'OFB en matière de police de la chasse. Prendre l'arrêté des ministres de la justice et de l'environnement permettant aux inspecteurs de l'OFB de bénéficier de prérogatives de police judiciaire accrues.

23. Rendre les policiers municipaux compétents en matière de police de la chasse.

24. Clarifier les prérogatives des agents de développement et des gardes-chasse particuliers afin d'accroître les contrôles en matière de police de la chasse.

25. Permettre la déduction fiscale des frais engagés par les lieutenants de louveterie dans l'exercice de leurs missions de service public.

26. Clarifier les missions des commissions départementales de sécurité des FDC pour prévenir et sanctionner les comportements dangereux.

27. Mieux graduer la suspension ou le retrait du permis de chasser en fonction de la gravité de l'infraction. En cas d'homicide par tir direct, le retrait du permis pourrait être systématique et l'interdiction de le repasser portée à dix ans.

28. Ne pas retenir de jour sans chasse au niveau national. Mais mettre en place le cadre de dialogue qui permettra des adaptations locales concertées entre les acteurs du territoire.

29. Créer une plateforme de recueil des incidents et conflits d'usage liés à la chasse sous la responsabilité de l'OFB.

30. Développer les outils de dialogue entre les chasseurs et les autres acteurs de la nature. S'assurer que les FDC soient membres des PNR, des CDESI et du réseau Suricate. Généraliser les chartes avec les fédérations des sports de nature.

 

Des mots, des maux, toujours les mêmes maux !

Après 48 auditions et cinq déplacements, la Commission sénatoriale a mené cette première « e-pétition » qui ne va pas révolutionner la société, et probablement freiner la bonne volonté de la Haute Chambre. Prise dans une lutte idéologique qu’elle a vainement tenté d’ignorer, pour rester dans « l’objectivité » de la mission, ce fut cependant peine perdue puisque cette transparence a permis à certains anti-chasse d’exercer des pressions sur les personnes entendues « provoquant un climat parfois pesant et bloquant les échanges » ont reconnu des membres de la Commission. Passons sur le renforcement de la sécurité qui a complètement oublié les deux éléments les plus sensibles : l’hétérogénéité des territoires et le facteur humain. Les sénateurs sont donc restés sur une sécurité active et punitive pour les chasseurs, et passive pour les autres usagers. Est-ce que cela suffira ? Probablement pas, puisque des mesures pourtant simples à mettre en œuvre, et qui auraient évité que les deux se côtoient (chasseurs et non-chasseurs) n’ont même pas été abordées. Tout reste donc à faire, sous le regard des anti-chasse qui n’attendent que le prochain accident pour dénoncer la pression du lobby cynégétique jusqu’au sommet de l’Etat…

 

Le communiqué de la FNC

« Après 11 mois de travail, la mission sénatoriale sur la sécurité à la chasse vient de rendre son rapport et formule 30 propositions. La FNC dénonce un catalogue de mesures totalement à charge contre la pratique de la chasse populaire, avec des mesures franchement inutiles car déjà mises en œuvre par les Fédérations des chasseurs, une série de mesures démagogiques et volontairement anti-chasse destinée à l’opinion publique et enfin des mesures particulièrement contraignantes mais peu efficientes.

Rien ne manque dans ce parfait manuel à usage des anti-chasse. Même si « le jour sans chasse au niveau national », n’est pas retenu en tant que tel, la proposition 21, « permet aux préfets de limiter les jours et horaires de chasse pour assurer la sécurité des personnes » ! Autant dire que ce nouveau rôle d’arbitre du préfet pour des motifs de sécurité des personnes risque d’être particulièrement exposé. Et, pour satisfaire les plus ultra, la tentation sera grande d’interdire la chasse !

Pour la FNC ce rapport est profondément choquant car il fait le grand écart entre le constat très pragmatique et positif énoncé par les sénateurs et les mesures à charge. Pour rester dans le médiatiquement correct, les rédacteurs ont cédé aux élucubrations anti chasse des élus Verts et de la France Insoumise, en oubliant leur bon sens d’élus représentant les territoires ruraux.

Dans ce rapport il est affiché clairement que la chasse « représente une part marginale de l’accidentologie de la vie courante ou de pratique sportive avec 4 % des accidents ». Les sénateurs reconnaissent que la chasse est « 10 fois moins meurtrière que la montagne », qu’il y a 20 000 morts par an, par suite d’accidents domestiques de la vie courante dont plus de 400 noyades et que même le vélo et la trottinette provoquent beaucoup plus de morts par an. Malgré ce constat et cette comparaison réaliste, les auteurs de ce rapport, par méconnaissance ou dogmatisme, font des préconisations disproportionnées et irréalistes. Ce catalogue de mesures est d’autant plus choquant, qu’il s’appuie sur un constat qui fait l’éloge de l’efficacité des Fédérations des chasseurs en matière de sécurité. Les sénateurs rappellent même que notre activité est « l’un des principaux loisirs des Français » et confirment la très forte baisse des accidents à la chasse depuis 20 ans, avec 74% de baisse des accidents mortels (8l l’an dernier). Ils ajoutent que les collisions avec les animaux sauvages causent plus de victimes que la chasse, que l’alcool n’est que très rarement en cause dans les accidents de chasse et que les poursuites judiciaires sont systématiques, dès lors qu’il y a un accident.

Les sénateurs font aussi le constat que depuis 2014, le permis de chasser totalise 30% d’échecs parmi les candidats, ce qui montre l’exigence de ce volet pratique à la sécurité qui est, en plus, éliminatoire.

Pour conclure, ils considèrent que la législation à fortement été renforcée en matière d’armes et de sécurité publique, avec un service d’information sur les armes (SIA) et le fichier des interdits d’armes (FINIADA).

Jamais, dans les recommandations des sénateurs, ne sont abordés les enjeux financiers et organisationnels pour les chasseurs et le monde de la chasse. La FNC défend une chasse populaire. Ces recommandations vont à l’encontre de ce principe. Toutes ces mesures, si elles étaient appliquées, engendreraient une diminution significative du nombre de chasseurs dans nos territoires ruraux et coûteraient des dizaines de millions d’euros aux chasseurs. Cela ne serait pas sans conséquence sur les missions de service public et d’intérêt général qui sont de leur responsabilité.

La FNC dénonce ce « mille-feuille » d’obligations qui viennent souvent en doublon de celles déjà existantes. On peut s’interroger sur le fait qu’il n’y ait pas, dans ce rapport, la moindre évaluation des actions nouvelles de sécurité à la chasse demandées par la FNC et qui ont été votées dans la loi de 2019. Rappelons que c’est la FNC qui a souhaité inscrire l’obligation faite à tous les chasseurs, tous les 10 ans, de suivre une formation. Elle consiste en une remise à niveau de leurs connaissances sur la sécurité. Depuis son lancement, 105 000 chasseurs ont été formés. Peu de pratiques dites de loisir peuvent se prévaloir d’un tel dispositif qui témoigne du sens des responsabilités des chasseurs.

De la même façon, la signature de chartes d’engagements avec les autres utilisateurs de nature est juste citée comme si rien n’était fait alors que le dialogue est intense et constructif entre la FNC, l’Alliance des Sports et Loisirs de Nature et d’autres Fédérations, et aboutira prochainement à des propositions concrètes. La FNC n’a pas attendu le lancement de cette mission sénatoriale pour agir.

Pour Willy Schraen, président de la FNC : « Les opposants à la chasse en rêvaient, les sénateurs de la mission parlementaire l’ont fait ! Ce rapport sur la sécurité à la chasse avec ses 30 propositions liberticides a oublié d’en mentionner une 31ème : interdire tout bonnement la chasse ! Ce qui reviendrait au même et serait plus sincère de la part de ces sénateurs, sous influence des anti-chasse. Ce rapport est un parfait manuel pour nos opposants qui font de leurs propositions d’interdiction des activités rurales un fonds de commerce électoral. Pourtant nous n’avons pas attendu les sénateurs pour agir pour une meilleure sécurité pour les chasseurs et les non-chasseurs, ni pour améliorer de nombreux points sécuritaires de notre pratique. Les chiffres parlent d’eux même et chacun sait que la FNC a été à l’initiative de la mise en place de la formation décennale de tous les chasseurs sur ces enjeux de sécurité. Cet acharnement du politiquement correct, sous couvert de sécurité à la chasse, augure des heures sombres pour toutes les activités rurales notamment si les contraintes imposées aux chasseurs sont aussi imposées à toutes les activités sportives et de loisirs qui engendrent plus de morts que notre activité. Contrairement à ce qu’affirment les sénateurs dans leur catalogue de contraintes, il est tout à fait possible de promouvoir la notion de respect de la propriété privée, le concept de libertés individuelles et la sécurité dans la nature pour tous ».