Mme Pauline Martin, sénatrice du Loiret (Les Républicains), attire l’attention de Mme la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences de la décision rendue par le Conseil d’État le 16 juin 2025 (n° 492284). Cette décision a annulé une disposition d’un arrêté ministériel autorisant le tir du sanglier depuis un poste fixe autour des parcelles agricoles en cours de récolte. Selon Mme Martin, cette annulation repose sur une interprétation stricte de l’article L. 424-4 du code de l’environnement et interdit désormais une pratique de régulation jugée indispensable dans de nombreux territoires ruraux. En effet, le tir du sanglier depuis un poste fixe constitue une méthode de contrôle des populations animales essentielle pour prévenir des dégâts agricoles importants. La décision du Conseil d’État repose sur l’idée que l’usage d’engins agricoles pour rabattre les sangliers équivaut à un rabattage mécanique, pratique prohibée par le code de l’environnement. Cette interprétation stricte pourrait toutefois avoir des effets indésirables sur la gestion de la faune sauvage et la protection des exploitations agricoles. Dans le Loiret, plus de 850 dossiers d’indemnisation pour dégâts causés par les sangliers ont été recensés en 2024, ce qui illustre l’ampleur du problème. La suppression de cette modalité de régulation risque donc de compliquer le contrôle des populations de sangliers et pourrait entraîner une augmentation des indemnisations versées par les fédérations de chasse. Dans ce contexte, Mme Martin souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur plusieurs points. Elle interroge d’abord sur les solutions alternatives envisagées pour assurer une régulation efficace des populations de sangliers, notamment pendant les périodes de récolte, tout en garantissant la sécurité des agriculteurs et des tiers. Elle s’interroge également sur les dispositifs d’accompagnement financier ou assurantiel prévus pour soutenir les exploitants victimes de dégâts, dans l’attente d’une éventuelle évolution réglementaire. Enfin, elle souhaite savoir quels travaux de concertation ont été engagés avec les représentants du monde agricole et cynégétique afin de définir un cadre juridique stable et équilibré. L’objectif serait de concilier protection des cultures et respect du droit de la chasse, tout en assurant une régulation responsable et sécurisée de la faune sauvage. Publiée dans le Journal officiel du Sénat le 16 octobre 2025, page 5275, cette question souligne les tensions entre la protection de l’environnement, la gestion de la faune sauvage et les besoins de l’agriculture, et appelle le Gouvernement à clarifier sa position sur ce sujet sensible.