Le cadre juridique de la chasse
L'encadrement juridique de la chasse a été successivement remanié par les lois chasse du 26 juillet 2000, du 30 juillet 2003, par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui comportait plusieurs articles sur la chasse, la loi du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse, la loi du 12 mai 2009 sur l’allègement des procédures administratives, la loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique et la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
Un plan sécurité à la chasse a été annoncé le 9 janvier 2023, pour renforcer la sécurité des chasseurs et des autres usagers de la nature.
Les principales modifications réglementaires apportées de 2013 à 2023 sont les suivantes :
En 2023 :
Le plan sécurité à la chasse présente 14 mesures destinées à renforcer la formation des chasseurs, renforcer les règles de sécurité pendant la chasse, et assurer le partage des espaces et une meilleure information des usagers de la nature. Il prévoit notamment :
• l’interdiction de la pratique de la chasse sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants ;
• la création d’une application numérique d’État sur les lieux et temps de chasse ;
• le renforcement de la formation des chasseurs.
En 2020 :
• la mise en place d’une gestion adaptative pour plusieurs espèces ;
• la possibilité de rétention et de suspension administrative du permis de chasser par les agents de police judiciaire en cas d’accident ou d’incident matériel grave.
En 2019 :
• le renouvellement des conditions de location par l’État du droit de chasse du gibier d’eau sur son domaine public fluvial ;
• le renouvellement du classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 2.
En 2018 :
• la mise à jour des modalités de vénerie sous terre et de grande vénerie ;
• l'interdiction des pièges noyants.
En 2017 :
• la mise en oeuvre d'une expérimentation "sanglier" pour limiter les dégâts de gibier dans le Gard ;
• la mise à jour des statuts des fédérations des chasseurs.
En 2016 :
• l’actualisation des dispositifs autorisés à la chasse ;
• la régulation par la chasse des espèces non indigènes classées nuisibles ;
• la liste des espèces chassables, en distinguant les espèces indigènes et les espèces exotiques envahissantes.
En 2015 :
• l’interdiction de l’utilisation de chiens de type dogue ou molosse pour la chasse ;
• l’actualisation des dispositifs autorisés à la chasse ;
• les nouveaux classements des espèces classés nuisibles, indigènes et non indigènes.
En 2014 :
• l’encadrement renforcé de la pratique de la vénerie sous terre ;
• le renouvellement des conditions de location par l’État du droit de chasse sur le domaine public maritime du 1er juillet au 30 juin 2023.
En 2013 :
• la mise en place des nouvelles modalités de l’examen préalable à la délivrance du permis de chasser ainsi que la mise en place des nouvelles caractéristiques techniques des installations de formation et d’examen pour la délivrance du permis de chasser ;
• l’optimisation du dispositif d’indemnisation des dégâts agricoles occasionnés par le grand gibier suite à un accord majoritaire entre chasseurs et organisations agricoles ;
• le renouvellement des conditions de location par l’État du droit de chasse du gibier d’eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 ;
• le renouvellement des moratoires sur la chasse de la barge à queue noire (Limosa limosa) et du courlis cendré (Numenius arquata) jusqu’au 30 juillet 2018.