Le 17 juin dernier, le tribunal de Privas rendait son verdict. Les deux chasseurs dont les sept chiens ont été abattus à l’issue d’une action de chasse en décembre 2023, étaient condamnés au titre de « divagation » de leurs chiens, ce jour-là. La FACCC, avec le soutien de la FNC et de la Grande Meute, s’est immédiatement mobilisée pour qu’une procédure d’appel puisse être engagée par les deux avocats des chasseurs, Maître Legay et Maître Bonzy. Dans son communiqué la FACCC précise : « Le Tribunal correctionnel de Privas, dans une décision récente, a retenu une infraction de divagation à l’encontre de deux chasseurs dont les chiens de chasse se trouvaient en dehors de leur territoire, après le signal de fin de battue... ».

Si une contravention de divagation est bien prévue par l’article R622-2 du Code pénal (le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe), il faut bien reconnaitre que ce n’était pas le cas. D’autant plus que l’article L211-23 du Code rural mentionne que : « est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse ».

Dans cette affaire, les deux chasseurs participaient, avec leurs chiens, à une battue. Certes, les chiens étaient sortis du territoire de chasse et le signal de fin de battue venait d’être sonné, mais les deux chasseurs étaient en train de tout mettre en œuvre, avec d’autres, pour récupérer leurs chiens, usant de la centrale GPS. Un chasseur était même à quelques mètres des chiens mais a été empêché d’approcher. Le tribunal n’a donc pas appliqué l’article du code rural permettant d’écarter l’infraction de divagation pour des chiens de chasse, après l’action de chasse, lorsque les chasseurs sont en train de mettre tout en œuvre pour les récupérer. La FACCC ne peut laisser une telle décision sans réponse, c’est pourquoi elle a tenu à ce que les deux chasseurs fassent appel, procédure indispensable pour assurer la pérennité de la chasse avec des chiens courants. (Photo FACCC : Maitre Sandrine Legay et Alain Bénazet, président de la FACCC)