Aujourd’hui, la France compte environ 1 800 lieutenants de louveterie bénévoles (source : Office français de la biodiversité, 2023), chargés d’interventions indispensables dans la régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, notamment les sangliers et les loups. Leurs missions s’intensifient face à l’augmentation des populations animales et à la baisse continue du nombre de chasseurs, passé de 2,2 millions en 1975 à environ 950 000 en 2023 (source : Fédération nationale des chasseurs, chiffres 2023). Cette diminution fragilise l’équilibre agro sylvo cynégétique, renforçant le rôle des louvetiers, dont les sollicitations par les services de l’État sont en hausse constante (source : rapport d’activité OFB, 2022).
Pourtant, le statut des lieutenants de louveterie n’a pas suivi cette évolution. Leur engagement se fait dans un cadre bénévole, sans véritable reconnaissance légale, avec des moyens matériels très inégaux selon les territoires. Ce manque de structuration fragilise une mission d’intérêt général pourtant essentielle et pose des difficultés quant à la couverture de ces agents par l’État.
La présente proposition de loi vise donc à moderniser et sécuriser ce cadre en poursuivant trois objectifs clairs :
– faire évoluer le cadre d’exercice des missions de louveterie lorsqu’elles sont accomplies pour le compte de l’État, en reconnaissant le statut de volontaire de louveterie, distinct du salariat mais permettant une protection et une organisation adaptées aux exigences des missions de service public (couverture d’assurance par l’État notamment) ;
– harmoniser les moyens mis à disposition des lieutenants de louveterie. Aujourd’hui, les dotations (véhicules, matériels de vision nocturne, équipements de sécurité, etc.) dépendent de l’initiative de chaque préfecture, générant des inégalités injustifiées entre volontaires pourtant soumis aux mêmes obligations et aux mêmes risques. La présente prévoit une dotation initiale obligatoire, ainsi qu’un entretien ou renouvellement périodique encadré.
– renforcer la coordination entre tous les acteurs de terrain (administration, fédérations de chasse, associations de protection de la nature, agriculteurs, collectivités, vétérinaires…), en instaurant a minima une réunion départementale annuelle sous l’autorité du Préfet. Cette réunion permettra de dresser un bilan, d’identifier les difficultés et d’ajuster les interventions au plus près des réalités locales.
Cette modernisation est pensée dans un souci d’efficacité, d’équité et de reconnaissance de l’engagement civique que représente la louveterie. Elle ne vise en aucun cas à salarier les lieutenants de louveterie, mais à leur offrir un statut reconnu dans la loi ainsi qu’un cadre clair et sécurisé.
L’article 1er modifie l’article L. 427 1 du code de l’environnement en affirmant dans la loi le caractère bénévole de l’engagement des lieutenants de louveterie, aujourd’hui seulement prévu par voie réglementaire. Les lieutenants de louveterie interviennent pour l’État. Cet article rappelle également les missions des lieutenants de louveterie, leur rattachement préfectoral, et leur rôle dans la régulation des espèces.
L’article 2 crée un nouvel article L. 427 1 1 reconnaissant la protection dont bénéficie les lieutenants de louveterie dans le cadre de leurs fonctions, au même titre que toute personne agissant dans le cadre d’une fonction publique.
L’article 3 crée un nouvel article précisant que les conditions de recrutement (âge, nationalité, compétence cynégétique, résidence, chiens requis…), sont fixées par voie réglementaire. Une dérogation est introduite prévoyant un abaissement du nombre de chiens en pleine possession pour les lieutenants de louveterie. Les conditions d’applications de cette dérogation sont renvoyées à la voie réglementaire.
L’article 4 crée une obligation de formation initiale, suivie d’actions de formation continue, afin de professionnaliser l’action des lieutenants de louveterie.
L’article 5 permet la conclusion d’une convention de disponibilité avec l’employeur, garantissant la compatibilité entre engagement volontaire et activité professionnelle.
L’article 6 crée un droit à autorisation d’absence pour l’exercice des missions, sauf impératif de service.
L’article 7 protège les lieutenants de louveterie contre toute sanction professionnelle liée à leur engagement, qu’ils soient salariés, agents publics ou étudiants.
L’article 8 prévoit une dotation obligatoire de tenues homologuées fixées par voie réglementaire.
L’article 9 prévoit un accès mutualisé à un kit de premier équipement, financé par l’autorité administrative et renouvelé selon les besoins tous les cinq ans. Cet article prévoit également une dérogation au code de la Sécurité intérieure afin de permettre aux associations de lieutenants de louveterie de posséder ces types de matériels.
L’article 10 établit une prise en charge encadrée des frais de mission (kilométrage, repas, assurance, vétérinaire, nuitées), en précisant qu’il ne s’agit pas d’une rémunération mais d’une compensation.
L’article 11 installe une réunion de coordination annuelle placée sous l’autorité du Préfet, réunissant tous les acteurs concernés afin d’améliorer la cohérence et l’efficacité des missions.
L’article 12 prévoit la création d’une taxe sur l’accise des tabacs pour prendre en charge les dépenses prévues par le présent texte.
Il est temps de reconnaître pleinement la mission des lieutenants de louveterie en leur donnant les moyens de répondre, dans un cadre clair, aux défis environnementaux, agricoles et sociaux de demain.
Députés signataires de la PPL n°1634 portant création d’un statut pour les lieutenants de louveterie :
- Mme Sophie Pantel ; M. Jean-François Rousset ; Mme Martine Froger ; Mme Marina Ferrari ; M. Boris Vallaud ; M. Marc Fesneau ; M. Stéphane Peu ; Laurent Panifous ; Mme Sandrine Le Feur ; Antoine Armand ; M. François Hollande ; Mme Marie Pochon ; M. Dominique Potier ; M. Jean-Yves Bony ; Mme Valérie Rossi ; M. Stéphane Mazars ; Mme Marie-José Allemand ; M. Joël Aviragnet ; Mme Marie-Noëlle Battistel ; M. Thibault Bazin ; M. Philippe Bonnecarrère ; Mme Sylvie Bonnet ; Mme Émilie Bonnivard ; M. Bertrand Bouyx ; M. Hubert Brigand ; M. Julien Brugerolles ; Mme Danielle Brulebois ; M. Fabrice Brun ; M. Pierre Cordier ; M. Laurent Croizier ; Mme Josiane Corneloup ; M. Romain Daubié ; M. Alain David ; M. Stéphane Delautrette ; Mme Julie Delpech ; Mme Fanny Dombre Coste ; Mme Nicole Dubré-Chirat ; M. Inaki Echaniz ; M. Denis Fégné ; M. Nicolas Forissier ; M. Jean-Luc Fugit ; M. Julien Gokel ; Mme Pascale Got ; Mme Perrine Goulet ; M. Jérôme Guedj ; M. Sacha Houlié ; M. Sébastien Huyghe ; M. Jean-Michel Jacques ; M. Daniel Labaronne ; M. Pascal Lecamp ; M. Eric Liégeon ; Mme Delphine Lingemann ; M. Emmanuel Maurel ; M. Christophe Marion ; M. Paul Molac ; M. Jacques Oberti ; M. Hubert Ott ; M. Sébastien Peytavie ; Mme Christine Pirès Beaune ; M. Christophe Proença ; M. Nicolas Ray ; Mme Anne-Sophie Ronceret ; M. Xavier Roseren ; Mme Claudia Rouaux ; Mme Isabelle Santiago ; M. Hervé Saulignac ; M. Bertrand Sorre ; M. Jean-Pierre Taite ; M. David Taupiac ; Mme Céline Thiébault-Martinez ; Mme Mélanie Thomin ; Mme Annie Vidal ; M. Stéphane Viry ; M. Lionel Vuibert.