Fini le flou : désormais, la vente en ligne de médicaments vétérinaires est strictement encadrée. Paru au Journal officiel du 7 septembre 2025, le décret n° 2025-908 du 6 septembre 2025 transpose les exigences du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires, tout en définissant clairement les conditions d’exercice, les normes techniques des sites et les missions de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Le décret crée un chapitre III bis dans le code de la santé publique (articles R. 5143-11 à R. 5143-19) pour définir la vente en ligne de médicaments vétérinaires comme une activité économique consistant à proposer par voie électronique, à la demande individuelle d’un destinataire, la vente au détail de médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance. Cependant, seules certaines personnes peuvent exercer cette activité :

•       Le pharmacien titulaire d’officine, dans des conditions prévues par les articles L. 5125-33, L. 5125-35, L. 5125-37 et L. 5125-38 ;

•       Le vétérinaire (inscrit à l’Ordre), pour les médicaments vétérinaires visés au b du II de l’article L. 5143-2, et à condition que la vente soit réservée aux détenteurs d’animaux dont il assure les soins ou la surveillance sanitaire, et réalisée au sein d’un établissement de soins vétérinaires comme défini à l’article R. 242-54 du code rural ;

•       Et, sous conditions, toute personne physique ou morale autre qu’un pharmacien ou un vétérinaire, pour certains médicaments, à condition d’être inscrite au registre national des entreprises pour cette activité.

Les vétérinaires salariés ou collaborateurs libéraux peuvent participer à l’exploitation du site du vétérinaire titulaire.

Avant la mise en ligne, une déclaration préalable doit être envoyée par voie électronique au directeur général de l’Anses, avec un modèle de dossier et pièces justificatives déterminés par celui-ci. L’Anses dispose alors de 7 jours pour inscrire le site sur le registre prévu à l’article R. 5143-12 et délivrer un récépissé comportant le logo commun prévu par le règlement (UE) 2019/6. Un arrêté ministériel, préparé par l’Anses, fixe les règles techniques applicables aux sites. L’Anses est l’autorité compétente pour le contrôle de cette activité (article R. 5143-12). Elle tient à jour le site internet officiel relatif à la vente en ligne de médicaments vétérinaires. En cas de manquement, des sanctions peuvent être prononcées : la fermeture temporaire d’un site ou l’application de sanctions financières.