Dans le cadre de sa politique de préservation de la biodiversité et conformément à la directive 2009/147/CE sur la conservation des oiseaux sauvages, la France adapte ses règles de chasse pour répondre aux exigences de conservation européennes. Un projet d'arrêté, actuellement soumis à l'avis du public, s'inscrit dans ce contexte, aligné sur les recommandations du groupe d'experts NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé de surveiller la mise en œuvre des directives « Oiseaux » et « Habitats ». Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission européenne avait noté une amélioration de l'état de conservation de la tourterelle des bois le long de sa voie de migration centre-ouest, une zone incluant la France. Cette évolution positive ouvre la voie à une reprise encadrée de la chasse, avec un plafond de prélèvement fixé à 10 560 individus pour la saison cynégétique 2025/2026, recommandé par le comité d'experts sur la gestion adaptative. L'arrêté propose un cadre strict pour la chasse de cet oiseau, visant à concilier la pratique cynégétique avec les impératifs de conservation de l'espèce. Chaque chasseur sera donc tenu de déclarer immédiatement tout prélèvement, via l'application mobile ChassAdapt, sous peine d'infraction. De plus, les agents habilités utiliseront l'application « ChassControl » pour vérifier les déclarations sur le terrain. Pour assurer un suivi quotidien, les prélèvements seront transmis par la FNC à l'OFB et au ministère en charge de la chasse, et dès que le plafond national sera atteint, toute déclaration via ChassAdapt sera bloquée et tout prélèvement supplémentaire deviendra donc illégal. En fin de saison, la FNC fournira un bilan consolidé des prélèvements et un rapport d'évaluation des contrôles effectués avant le 1er juin 2026. Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite une consultation du public qui est ouverte jusqu’au 22 août 2025.