Toute chambre froide destinée à recevoir du gibier répond à la définition d'un centre de collecte. Elle doit donc être déclarée, selon les modalités prévues dans le formulaire Cerfa 13984. L'exploitant d'un centre de collecte doit respecter les dispositions de l'annexe I du règlement (CE) N° 852/2004 et les dispositions générales du code rural et de la pêche maritime, en particulier :
- le bon entretien général et la propreté des locaux ;
- la disponibilité d'eau potable en quantité suffisante;
- le respect de la chaîne du froid, les modalités de surveillance des températures, et les actions correctives mises en œuvre en cas d'anomalie ;
- l'identification correcte de la venaison entreposée (individuellement pour le grand gibier et par lot pour le petit);
- l'absence d'opérations effectuées sur les venaisons, à l'exception de l'éviscération du grand gibier.
La congélation du gibier en peau est interdite et la température de stockage doit être de 7°C pour le grand gibier et de 4°C pour le petit gibier. Pour les associations de chasse ne disposant pas de N° de SIRET, la déclaration peut se faire en adressant le Cerfa 13984 directement à la DD(ec)PP du département. Et pour celles disposant d’un N° de SIRET, la déclaration d'activité peut se faire en complétant le formulaire accessible via le site « Mes démarches » du ministère de l'agriculture : C’est ICI