L’instruction du 24 mars 2026 instaure un régime unique de la haie, élaboré conjointement par les ministères de l’environnement et de l’agriculture. Elle précise les objectifs, le cadre juridique et les actions attendues des services déconcentrés de l’État. Ce dispositif s’inscrit dans un contexte de fort recul des haies en France, avec environ 20 000 km détruits chaque année. Or, les haies jouent un rôle essentiel pour la biodiversité, le stockage du carbone, la qualité des paysages et le fonctionnement des exploitations agricoles. Le « Pacte en faveur de la haie » (2023) et la loi dite « OSARGA » (2025) visent à inverser cette tendance en atteignant un gain net de 50 000 km de haies d’ici 2030. La réforme ne modifie pas les règles de fond existantes, mais simplifie leur application en fusionnant 13 réglementations en une procédure unique. Toute destruction de haie est désormais soumise à une déclaration préalable unique, instruite dans un délai de deux mois. L’administration peut s’y opposer ou requalifier la demande en autorisation. Le silence vaut acceptation. L’objectif est de rendre la réglementation plus lisible, mieux appliquée et plus protectrice de l’environnement. Le régime repose sur un guichet unique départemental, chargé de coordonner l’instruction et de fournir une réponse unique à l’usager. Un portail numérique dédié permettra de simuler les projets, déposer les dossiers et suivre leur traitement. Un observatoire de la haie est également prévu pour améliorer le suivi. Toute autorisation de destruction est conditionnée à une compensation écologique, définie par des coefficients fixés par arrêté préfectoral, au moins équivalents au linéaire détruit. Les préfets doivent aussi déterminer une période d’interdiction des travaux (au moins 21 semaines, liée à la nidification des oiseaux) et identifier les pratiques d’entretien autorisées. La réforme prévoit également une simplification des procédures liées aux espèces protégées, avec des critères permettant d’adapter les exigences administratives selon les enjeux. Elle impacte aussi d’autres dispositifs, comme Natura 2000 et la PAC, qui devront être ajustés pour intégrer ce nouveau cadre. La mise en œuvre repose largement sur les préfets, qui doivent adopter plusieurs arrêtés, organiser une concertation locale et assurer la communication auprès des acteurs concernés. L’ensemble du dispositif sera pleinement opérationnel à partir de juin 2026, avec certaines mesures (comme les périodes d’interdiction) applicables en 2027. En résumé, ce régime unique vise à mieux protéger les haies tout en simplifiant les démarches administratives, afin de concilier enjeux environnementaux et activités agricoles.