Le décret n° 2026-829 du 28 août 2026, publié au Journal officiel du 29 août, instaure le nouveau régime unique applicable à la destruction des haies. Issu de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025, le dispositif vise à simplifier des démarches jusqu’ici dispersées entre plusieurs réglementations environnementales, agricoles et d’urbanisme. À compter du 1er octobre 2026, tout projet de destruction d’une haie devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet. La démarche sera effectuée, en principe, via un « guichet unique de la haie » dématérialisé. Un service coordonnateur sera ensuite chargé de l’instruction du dossier. Lorsque plusieurs départements sont concernés, les préfets intéressés prendront une décision conjointe. Le nouveau régime ne signifie toutefois pas que toute destruction sera automatiquement autorisée. Le préfet pourra demander des pièces complémentaires, s’opposer au projet ou informer le porteur de projet qu’une autorisation spécifique est nécessaire en fonction des protections applicables au site. Le dispositif doit notamment articuler les règles relatives aux espèces protégées, à Natura 2000, à l’eau, aux sites classés ou encore à la protection des haies par les documents d’urbanisme. Le décret renforce également le principe de compensation. Lorsqu’une destruction ne peut être évitée, le propriétaire ou le gestionnaire doit en limiter l’ampleur et prévoir une replantation permettant d’obtenir, à terme, des fonctionnalités au moins équivalentes à celles de la haie supprimée. En l’absence d’arrêté préfectoral fixant un coefficient particulier, la compensation minimale correspond à un linéaire replanté équivalent au linéaire détruit. Autre nouveauté importante : une période d’interdiction des travaux, liée à la nidification des oiseaux, devra être respectée. Elle ne pourra être inférieure à 21 semaines, avec des possibilités de dérogation dans certaines situations exceptionnelles, notamment pour des raisons de sécurité ou pour certaines infrastructures et réseaux. Le décret prévoit enfin que la déclaration unique peut, dans certains cas, se substituer à la déclaration préalable d’urbanisme concernant la destruction d’une haie protégée. Le nouveau dispositif entend ainsi créer un cadre plus lisible, tout en maintenant un contrôle préfectoral sur les opérations susceptibles d’affecter durablement le patrimoine bocager.