Bien que le Code pénal permette aux tribunaux d'interdire à une personne condamnée pour sévices graves, ou actes de cruauté, de détenir un animal, cette sanction reste aujourd'hui difficile à faire respecter. En l'absence d'un registre national, aucun professionnel ne peut vérifier si un candidat à l'adoption ou à l'acquisition d'un animal est frappé d'une telle interdiction. Pourtant, depuis la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, l'article 521-1 du Code pénal prévoit des peines pouvant atteindre trois ans d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende, ainsi qu'une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal. Mais cinq ans après l'entrée en vigueur du dispositif, aucun fichier ne recense les personnes concernées. C'est pour combler cette lacune que l'association Mobilisation pour la cause animale (MCA) demande la création d'un registre national sécurisé recensant les personnes faisant l'objet d'une telle décision de justice. Selon ses promoteurs, ce fichier serait réservé aux seuls professionnels habilités : refuges, fourrières, vétérinaires, éleveurs, animaleries et associations de protection animale. Son objectif ne serait pas de constituer un « casier des propriétaires », mais de permettre à ces structures de s'assurer qu'une adoption, une cession ou une vente ne contrevient pas à une interdiction prononcée par un tribunal. Pour les défenseurs du projet, un tel outil donnerait enfin une véritable efficacité à cette peine. Faute de contrôle, une personne condamnée peut aujourd'hui acquérir un nouvel animal auprès d'un établissement qui ignore son passé judiciaire. La mise en place d'un tel registre devra toutefois respecter les règles relatives à la protection des données personnelles et à la vie privée. C'est pourquoi ses promoteurs préconisent un accès strictement limité aux professionnels autorisés, uniquement dans le cadre de la vérification des décisions judiciaires en vigueur.