Le ministère chargé de la chasse soumet à consultation le projet d'arrêté fixant, pour la période 2026-2029, la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 2, ainsi que leurs périodes et modalités de destruction. Prévu par l'article R. 427-6 du code de l'environnement, ce dispositif répond à un objectif précis : prévenir les atteintes importantes à la biodiversité, aux activités agricoles, forestières et aquacoles, aux biens, ainsi qu'à la santé et à la sécurité publiques. Contrairement à une idée parfois véhiculée, le classement d'une espèce en ESOD ne vise pas son éradication. Il permet uniquement de mettre en œuvre des moyens de régulation ciblés lorsque des populations localement abondantes provoquent des dommages significatifs. Les espèces concernées continuent de jouer un rôle écologique, mais leur gestion devient nécessaire lorsque leur présence entraîne des déséquilibres ou des pertes économiques importantes. Le projet s'appuie sur une procédure particulièrement encadrée. Les propositions sont élaborées par les préfets, après consultation des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, puis examinées au niveau national. Pour être classée ESOD, une espèce doit répondre à des critères stricts rappelés par le Conseil d'État : les dégâts doivent être significatifs, généralement supérieurs à 10 000 euros sur trois ans, et l'espèce doit être suffisamment abondante sur le territoire concerné, avec un seuil d'environ 500 prélèvements annuels servant de référence. L'arrêté prend également en compte l'état de conservation des espèces et les dernières connaissances scientifiques. Ainsi, le putois demeure exclu de la liste à la suite de décisions du Conseil d'État. La martre des pins, retirée en 2025, ne retrouve un classement que dans 14 départements où son état de conservation favorable est compatible avec une régulation locale justifiée par des dégâts avérés. La situation du corbeau freux fait également l'objet d'une analyse au regard de l'évolution de ses populations. Le texte précise enfin les modalités d'intervention. Les espèces classées pourront être régulées par tir ou piégeage, et le renard pourra également être déterré conformément à la réglementation. Des restrictions particulières pourront être décidées localement par les préfets, tandis que tout animal non classé ESOD capturé accidentellement devra être immédiatement relâché. Cette réglementation illustre la volonté des pouvoirs publics de concilier conservation de la faune sauvage et protection des activités humaines. La régulation des ESOD constitue ainsi un outil de gestion indispensable pour limiter les dégâts lorsqu'ils sont objectivement établis, tout en respectant les exigences scientifiques, juridiques et environnementales qui encadrent désormais ces décisions.

 

Pour participer à la consultation publique, c'est ICI