Le règlement européen adopté le 28 avril, établit un cadre harmonisé relatif au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats au sein de l’Union européenne. Il s’inscrit dans une logique de régulation du marché des animaux de compagnie, avec pour objectif principal la lutte contre les pratiques d’élevage commerciales illégales ou abusives, tout en assurant un niveau minimal de protection animale. Le texte introduit une obligation généralisée d’identification et d’enregistrement des animaux. Tous les chiens et chats, qu’ils soient détenus par des particuliers, des refuges ou des structures commerciales, doivent être identifiés par puce électronique et inscrits dans une base de données. Cette mesure vise à améliorer la traçabilité, faciliter les contrôles et limiter les trafics. Le règlement définit également le champ de la « mise sur le marché », incluant la vente, la mise en vente et tout transfert de propriété à caractère commercial. En revanche, les cessions occasionnelles et non commerciales (dons ponctuels) sont explicitement exclues, afin de ne pas soumettre les activités privées à des contraintes disproportionnées. Cette distinction est essentielle pour différencier les activités commerciales structurées des pratiques individuelles. Une classification des éleveurs est introduite selon le volume d’activité : les petits éleveurs (jusqu’à deux portées par an) bénéficient d’exigences allégées, tandis que les éleveurs au-delà de ce seuil sont soumis à des obligations plus strictes. Néanmoins, un socle minimal de règles de bien-être s’applique à tous les détenteurs impliqués dans la reproduction, la vente ou la cession d’animaux, indépendamment de l’échelle de l’activité. Certaines pratiques sont interdites dans le cadre des activités commerciales, notamment l’utilisation de dispositifs délivrant des décharges électriques. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux chiens qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché, ce qui préserve certains usages spécifiques, notamment dans le cadre de la chasse. Le règlement encadre également certaines pratiques vétérinaires. La caudectomie est autorisée à titre prophylactique lorsqu’elle est justifiée pour des raisons de santé, conformément aux législations nationales. Par ailleurs, les exigences relatives aux conditions d’hébergement évoluent : une période minimale de huit heures sans lumière artificielle est imposée, tandis que les seuils de température ne sont plus fixés de manière uniforme, laissant une marge d’adaptation aux contextes climatiques locaux. Enfin, le texte entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, avec une application différée de deux ans, permettant aux acteurs concernés de se conformer progressivement aux nouvelles exigences.