Le Sénat a adopté, jeudi 22 octobre 2026, en première lecture, une proposition de loi visant à sécuriser le financement de l’Office national des forêts (ONF) et à clarifier sa gouvernance. Déposé par la sénatrice Anne-Catherine Loisier (Union centriste et indépendants), le texte a été approuvé par 325 voix contre 17. Cette initiative répond à une décision du Conseil constitutionnel du 10 avril 2026, qui a censuré les modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et d’administration versée par les communes forestières. Cette recette, estimée à 33 millions d’euros par an, participe au financement de la surveillance et de la gestion des forêts soumises au régime forestier. Une nouvelle base légale doit être établie avant le 31 décembre 2026 pour éviter une interruption de ce financement. Le texte sécurise également le recouvrement de la contribution additionnelle de deux euros par hectare. La proposition de loi entend aussi apaiser les relations entre l’ONF et les collectivités forestières. Jusqu’à présent, le calcul de la contribution pouvait intégrer des revenus provenant d’activités sans lien direct avec la gestion forestière. Le Sénat a donc voté l’exclusion de plusieurs recettes : celles issues des carrières, des installations photovoltaïques et des infrastructures de transport ou de distribution de gaz et d’électricité. Cette modification réduirait les recettes de l’ONF d’environ 4,5 millions d’euros par an. Elle vise toutefois à rendre la contribution plus acceptable pour les communes, en limitant son assiette aux revenus jugés pertinents au regard des missions de l’établissement. Le second volet concerne la gouvernance de l’Office. Depuis 2023, les salariés de droit privé sont majoritaires au sein de l’établissement. Cette situation aurait pu entraîner, lors du renouvellement du conseil d’administration prévu en décembre 2027, l’application de la loi de 1983 sur la démocratisation du secteur public, avec un élargissement important de l’instance. Le texte adopté par le Sénat prévoit d’écarter l’ONF de ce dispositif afin de préserver son organisation actuelle. Son conseil d’administration restera composé de 30 membres, représentant notamment l’État, les collectivités territoriales, le personnel et la filière forêt-bois. Adoptée en première lecture, la proposition de loi doit encore poursuivre son parcours parlementaire avant de pouvoir entrer en vigueur.