Cette consultation publique ouverte du 24 septembre au 14 octobre 2025 concerne un projet de décret visant à adapter le code de l’environnement aux évolutions récentes du droit international et européen. Au niveau international, la Convention de Berne (1979) a modifié en 2024 le statut du loup (Canis lupus), passant d’espèce strictement protégée (annexe II) à espèce protégée (annexe III). L’Union européenne a procédé de même en juin 2025 dans la directive « Habitats Faune Flore » (92/43/CEE), reclassant le loup de l’annexe IV à l’annexe V, permettant une gestion encadrée de l’espèce. En droit français, l’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit notamment la destruction, capture, transport et commercialisation d’espèces protégées. L’article L. 411-2 prévoit qu’un décret en Conseil d’État en fixe les modalités d’application. Or, à ce jour, l’article ne précise que la « nature » des interdictions, sans définir leurs modalités concrètes. Le projet de décret vise donc à compléter l’article R. 411-3 en prévoyant que les arrêtés interministériels déterminent également les « modalités de mise en œuvre » des interdictions, afin d’assurer la conservation des populations tout en permettant leur coexistence avec les activités humaines. Cette clarification permettra d’adapter la réglementation nationale lors de tout changement de statut d’une espèce au niveau européen ou international. Concernant spécifiquement le loup, un arrêté cadre interministériel précisera les nouvelles règles de gestion de l’espèce, dans la continuité de son reclassement. La destruction de loups restera autorisée uniquement dans le cadre de la défense des troupeaux. Cet arrêté fera lui-même l’objet d’une consultation publique. Enfin, conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, ce décret est soumis à consultation publique et à l’avis du Conseil d’État. Les arrêtés d’application, quant à eux, nécessiteront l’avis préalable du Conseil national de la protection de la nature.