Eléments issus de la consultation du public

La consultation du public sur le projet d’arrêté s’est déroulée du 25 novembre au 16 décembre 2025. Elle s’inscrit dans la mise en œuvre du régime unique de la haie instauré par la loi OSARGA, qui prévoit une déclaration unique pour tout projet de destruction de haie, accompagnée d’une obligation de compensation par replantation d’un linéaire au moins équivalent. Le code de l’environnement prévoit que le coefficient de compensation tienne compte de la densité de haies à l’échelle départementale, de la dynamique historique du linéaire de haies et de leur valeur écologique. La typologie nationale définie par l’arrêté constitue l’outil de référence pour apprécier cette valeur. La haie est définie comme une unité linéaire de végétation non cultivée, d’une largeur maximale de 20 mètres, composée d’au moins deux éléments parmi arbres, arbustes ou autres ligneux. Sont exclues les allées et alignements d’arbres, les haies attenantes aux habitations et les chemins ruraux. La catégorie « autres ligneux » inclut notamment les ronces, genêts, ajoncs ou lierres, afin de prendre en compte la continuité végétale et la multifonctionnalité écologique. L’enjeu principal de cette typologie est à la fois administratif et opérationnel. Élaborée à partir de travaux de l’Office français de la biodiversité et d’études naturalistes, elle vise à faciliter l’instruction des dossiers, à permettre une automatisation partielle des procédures et à harmoniser l’évaluation écologique des haies sur l’ensemble du territoire. Cette typologie sert de base aux inventaires d’espèces protégées, à la qualification des projets soumis à autorisation et à la détermination des taux de replantation requis, garantissant ainsi une meilleure prise en compte du rôle écologique des haies dans les politiques publiques environnementales.