Le 25 novembre 2025, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la première législation commune de l’Union européenne consacrée au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats. Le projet établit pour la première fois des normes minimales uniformes dans l’ensemble de l’UE pour l’élevage, l’hébergement, le commerce, l’importation et la détention des chiens et des chats. Parmi les mesures phares :

- obligation de micropuçage et d’enregistrement dans des bases de données nationales, interopérables entre États membres, pour tous les chiens et chats, qu’ils soient vendus, adoptés ou déjà détenus ;

- interdiction de certaines pratiques d’élevage : pas de reproduction entre parents et descendants, frères/sœurs, grands-parents/petits-enfants ; bannissement des croisements produisant des animaux à conformations extrêmes ou malsaines, interdiction des mutilations (écourtage d’oreilles, coupe de queue, ablation de griffes), sauf exceptions médicales ;

- obligation pour les élevages, refuges et vendeurs professionnels de respecter des conditions strictes de logement, d’hygiène, d’accès extérieur pour les chiens, et de veiller au bien-être des animaux ;

- encadrement des importations depuis des pays tiers, en soumettant chiens et chats importés aux mêmes standards de traçabilité et de bien-être que ceux produits au sein de l’UE.

L’accord prévoit une période de transition : les éleveurs, refuges et vendeurs auront quatre ans pour se conformer aux nouvelles règles et les propriétaires particuliers ne vendant pas leurs animaux disposeront de délais plus longs (10 ans pour les chiens, 15 ans pour les chats). Cette mise en œuvre progressive reflète les défis logistiques et pratiques d’une réforme d’ampleur européenne. Par ailleurs, certains aspects du droit concernent surtout les professionnels puisque les particuliers possédant un chien ou un chat ne seront pas immédiatement soumis aux mêmes obligations. Même si le texte ne cible pas en priorité les chiens de chasse, ces derniers sont concernés par plusieurs dispositions. Ainsi :

- les chiens issus d’élevages devront respecter les nouvelles règles de bien-être, de traçabilité, de santé et de conformité génétique (ce qui pourrait entraîner la fermeture d’élevages intensifs ou non conformes) ;

- les pratiques d’élevage intensif ou reproductif répétitif seront fortement encadrées (ce qui pourrait modifier la filière de production des chiens de chasse, notamment pour certaines races populaires) ;

- à terme, l’harmonisation européenne pourrait inciter les États membres à renforcer leurs propres législations nationales (ce qui pourrait impacter les usages traditionnels ou ruraux des chiens, y compris en chasse).

L’accord constitue une avancée majeure dans la protection des animaux domestiques et la lutte contre les dérives (élevages abusifs, commerce illégal, trafic), mais sa réussite dépendra largement de la mise en œuvre nationale : moyens de contrôle, sensibilisation des éleveurs et des propriétaires, adaptation des pratiques. Le texte offre un cadre, encore faut-il qu’il soit appliqué... L’accord provisoire sera soumis à une approbation formelle par le Parlement et le Conseil avant son entrée en vigueur, et une fois adopté, il pourrait marquer le début d’une transformation profonde de la relation entre les Européens et leurs compagnons à quatre pattes, y compris ceux utilisés pour la chasse.